Déclaration en ligne jusqu’au
28 février 2019

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) : définition et taux

Quelles entreprises sont redevables de la CSA ?

 

La CSA est due par les entreprises d’au moins 250 salariés redevables de la taxe d’apprentissage et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat d’apprentissage / professionnalisation, de jeunes en volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) est inférieur à 5 % de l’effectif annuel de l’entreprise.

Certaines entreprises peuvent être exonérées de la CSA si elles ont dans leur effectif au moins 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) et si :

⇢ elles justifient une progression de leur effectif d’alternants d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente,

⇢ ou si elles appartiennent à une branche couverte par un accord prévoyant une progression de l’effectif annuel moyen d’au moins 10 % des salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Article 1609 quinvicies du Code général des impôts

Quel est le taux de la CSA ?

Le taux de la CSA varie selon 3 facteurs : la taille de l’entreprise, sa situation au regard du seuil d’alternants dans l’entreprise, de l’implantation de ses établissements.

 

 

Article 1609 quinvicies du Code général des impôts