Déclaration en ligne jusqu’au
28 février 2019

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) : son versement

À qui est affectée la CSA ?

Le produit de la CSA est affecté aux CFA et SA, selon les modalités définies par les textes de loi.

Article 1609 quinvicies du Code général des impôts

 Quand et comment est-elle versée ?

Les entreprises assujetties à la CSA s’en acquittent à l’occasion du versement de la taxe d’apprentissage auprès de l’OCTA de leur choix.

Article L6242-3-1 du Code du travail

 Que se passe-t-il quand l’entreprise ne se libère pas de la CSA dans les temps ?

Si l’entreprise ne verse pas la CSA à son OCTA, avant le 1er mars, elle devra s’en acquitter auprès du Trésor public avant le 30 avril, majorée de l’insuffisance constatée. Article 1609 quinvicies du Code général des impôts