Déclaration en ligne jusqu’au
28 février 2019

La fraction régionale

Qu’est-ce que la fraction régionale ?

 

La fraction régionale pour l’apprentissage constitue la ressource régionale pour l’apprentissage. Elle représente 51 % de la taxe d’apprentissage (0,68 % de la masse salariale). Article L6241-2 du Code du travail

 À qui est affectée la fraction régionale ?

La fraction régionale est versée par l’OCTA, au Trésor public, avant le 30 avril. Elle est ensuite reversée aux Régions, Collectivité Territoriale de Corse et Département de Mayotte pour le financement du développement de l’apprentissage sur les territoires. Elle permet notamment de contribuer au financement des centres de formation d’apprentis. Article L6241-2 du Code du travail