Déclaration en ligne jusqu’au
28 février 2019

La taxe d’apprentissage (TA) : définition

À quoi sert la taxe d’apprentissage ?

Cette contribution a été créée en 1925. Elle est versée par les entreprises pour financer les formations initiales technologiques et professionnelles.

 

Quelles sont les entreprises soumises à la taxe d’apprentissage ?

⇢ Les personnes physiques ou sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés, lorsque ces personnes ou sociétés exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale,

⇢ Les sociétés, associations et organismes passibles de l’impôt sur les sociétés à l’exception des organismes à but non lucratif soumises à cet impôt en raison de leurs revenus fonciers, agricoles ou mobiliers,

⇢ Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que leur union,

⇢ Les groupements d’intérêt économique exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Article 1599 ter A du Code général des impôts

Quelles sont les entreprises exonérées de versement de taxe d’apprentissage ?

⇢ Les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis, lorsque la masse salariale pour l’année considérée ne dépasse pas 6 x le Smic annuel, soit pour la collecte 2019 : 107 890 euros,

⇢ Les sociétés de personnes morales ayant pour objet exclusif l’enseignement,

⇢ Les groupements d’employeurs composés exclusivement d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles eux-mêmes exonérés de la taxe d’apprentissage,

⇢ Les autres groupements d’employeurs sont exonérés à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel à leurs adhérents euxmêmes non assujettis ou exonérés. Article 1599 ter A du Code général des impôts