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28 février 2019

Le hors quota

Qu’est-ce que le hors quota ?

La fraction hors quota est destinée au financement des dépenses réellement exposées afin de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles, hors apprentissage. Cette fraction représente 23 % de la taxe d’apprentissage (0,68 % de la masse salariale de l’entreprise)

Les formations en apprentissage peuvent toutefois bénéficier du hors quota, sous certaines conditions. Les entreprises peuvent accorder des subventions aux centres de formation d’apprentis et aux sections d’apprentissage au titre du hors quota :

– lorsque le montant déjà versé, au titre du concours obligatoire, est inférieur au coût de la formation suivie par le jeune,

– soit sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité en vue de réaliser des actions de formation.

Articles L6241-2 et L6241-8 et suivants du Code du travail

 Quelles sommes sont déductibles du hors quota ?

Les sommes suivantes sont déductibles du hors quota :

⇢ Les frais de stages organisés en milieu professionnel dans le cadre de l’enseignement scolaire et universitaire (articles L331-4 et L124-1 du Code de l’éducation) dans la limite de 3 % du montant de la taxe d’apprentissage due. La déduction est calculée suivant un barème journalier : Cat A (niveaux V, IV et III) ➜ 25 € / jour Cat B (niveaux II et I) ➜ 36 € / jour

⇢ Le bonus des entreprises de 250 salariés et plus qui embauchent plus de 5 % d’alternants.

Elles peuvent ainsi déduire de leur hors quota une créance égale au pourcentage de l’effectif qui dépasse le seuil de 5 %, dans la limite de 7 %, multiplié par l’effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année et divisé par 100 puis multiplié par un montant forfaitaire (400 €).

Articles L6241-8-1 et R6241-10 du Code du travail

 

Comment les entreprises répartissent-elles le hors quota ?

Les entreprises répartissent les sommes disponibles au titre du hors quota en 2 catégories :

⇢ La catégorie A représente les niveaux de formation V, IV et III. L’entreprise pourra affecter jusqu’à 65 % du hors quota à ces formations.

⇢ La catégorie B représente les niveaux de formation II et I. L’entreprise pourra affecter jusqu’à 35 % du hors quota à ces formations. Le cumul entre les catégories n’est pas autorisé. Les formations ne peuvent pas bénéficier du pourcentage affecté au niveau voisin. Les entreprises sont dispensées du respect de la répartition du hors quota par catégorie lorsque le montant brut de la taxe n’excède pas 415 euros.

Articles R6241-22 et suivants du Code du travail