Déclaration en ligne jusqu’au
28 février 2019

Le quota d’apprentissage

Qu’est-ce que le quota d’apprentissage ?

Le quota d’apprentissage permet aux centres de formation d’apprentis (CFA) et sections d’apprentissage (SA) de financer des dépenses de fonctionnement et d’investissement. La fraction quota d’apprentissage représente 26 % de la taxe d’apprentissage (0,68 % de la masse salariale).

 

 À qui est affecté le quota ?

Le quota d’apprentissage est versé, par les entreprises, pour affectation aux CFA et aux SA. Si l’entreprise emploie un apprenti

⇢ Elle doit en priorité contribuer au financement de la formation du CFA ou SA où est inscrit l’apprenti à hauteur du coût réel de la formation, dans la limite des fonds disponibles sur leur quota. En cas de pluralité d’apprentis et d’un quota d’apprentissage disponible inférieur au coût de la formation, le versement est proratisé en fonction du nombre d’apprentis.

⇢ Le cas échéant, le solde est affecté au(x) CFA ou SA de son choix. Si l’entreprise n’emploie pas d’apprenti, l’entreprise verse le quota d’apprentissage au(x) CFA ou SA de son choix. Articles L6241-4 et suivants du Code du travail

 Où et quand la liste des coûts de formation des CFA est-elle publiée ?

La liste des coûts de formation des CFA est publiée par le préfet de région, au plus tard, le 31 décembre. Elle est disponible sur le site internet de la préfecture de région et également sur le site Internet de votre chambre consulaire. Article R6241-3-1 du Code du travail