Déclaration en ligne jusqu’au
28 février 2019

Les formations et services bénéficiaires du hors quota

Quelles formations et services peuvent bénéficier du hors quota ?

Les formations conduisant à des diplômes ou à des titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation (niveaux I à V).

Ces formations sont dispensées à temps complet et de manière continue par des établissements gérés par des organismes à but non lucratif :

⇢ Les établissements publics d’enseignement du second degré,

⇢ Les établissements privés d’enseignement du second degré sous contrat d’association avec l’État,

⇢ Les établissements publics d’enseignement supérieur, ⇢ Les établissements gérés par une chambre consulaire,

⇢ Les établissements privés relevant de l’enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif,

⇢ Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports.

Par dérogation aux éléments ci-dessus, les établissements, services et organismes ci-dessous peuvent bénéficier de la taxe au titre du hors quota :

⇢ Les écoles de la deuxième chance,

⇢ Les établissements publics d’insertion de la défense, les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d’accès à la qualification,

⇢ Les établissements ou services d’enseignement assurant une éducation adaptée et un accompagnement social ou médicosocial aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation,

⇢ Les établissements concourant à l’action sociale et familiale,

⇢ Les établissements accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation,

⇢ Les organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie,

⇢ Les organismes agissant pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers et figurant sur une liste ministérielle

Les entreprises peuvent également accorder des subventions aux CFA au titre du hors quota soit, lorsque le montant déjà versé au titre du concours obligatoire est inférieur au coût de formation, soit sous forme de dons en nature (cf. question : qu’est-ce que le hors quota ?).

Articles L6241-9 et suivants du Code du travail

Où et quand la liste des établissements et services éligibles au hors quota est-elle publiée ?

La liste des coûts de formation et des services éligibles est publiée par le préfet de région, au plus tard, le 31 décembre. Elle est disponible sur le site internet de la préfecture de région et également sur le site Internet de votre chambre consulaire.

Articles R6241-3 du Code du travail

 

 

Retrouvez sur le site  de la Préfecture  la liste des établissements.

Retrouvez la liste par établissement ou par organisme d’enseignement des premières formations technologiques et professionnelles ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de la taxe d’apprentissage pour l’année 2017 ainsi que les décisions s’y rapportant.

http://www.corse-du-sud.gouv.fr/la-taxe-d-apprentissage-2017-a1762.html