Déclaration en ligne jusqu’au
28 février 2019

 Procédure d’affectation des fonds libres de la taxe d’apprentissage

La Loi a prévu la mise en place d’une instance chargée d’émettre des propositions de répartition des sommes collectées, la Commission d’Affectation des Fonds Libres.

Pour la Corse, cette commission visée à l’article R6242-8 du code du travail est composée de 15 membres:

  • 2 membres pour la chambre régionale d’agriculture de région Corse
  • 8 membres pour la chambre de commerce et d’industrie de région Corse
  • 4 membres pour la chambre régionale de métiers et de l’artisanat de Corse
  • Un représentant désigné par la Collectivité Territoriale de Corse parmi ses membres conformément à l’article R6242-8 du code du travail.

Elle doit se réunir avant le 30 avril pour émettre des propositions qui seront soumises à la Collectivité Territoriale de Corse,  laquelle aura jusqu’au 1er juillet pour formuler un avis, après consultation du CREFOP.

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